Glossaire

 

 

Rescrit fiscal : Il s’agit de procédures permettant au contribuable d’interroger l’administration fiscale pour savoir si l’interprétation ou l’application qu’il fait des règles fiscales sont les bonnes par rapport à sa situation particulière. Il existe des procédures de rescrits spécifiques à certaines questions comme, par exemple, le « rescrit valeur » qui permet un dirigeant qui envisage de donner son entreprise de consulter l’administration sur la valeur de ses biens.

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